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Conditions générales

Dernière mise à jour : 02/05/2023

1. Contrat

1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation entre The Ring Ring Company SA, une société de droit belge dont le siège est établi à B-1831 Diegem, Culliganlaan 2/F, Belgique, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0445.262.068 (ci-après « RingRing ») et ses clients (ci-après le « Client » ou les « Clients »). Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services et biens, devis, commandes, contrats et factures (ci-après conjointement les « Services ») rendus, fournis ou établis par RingRing (ci-après les « Conditions Générales »).

1.2. Les Services fournis par RingRing peuvent faire l’objet, en tout ou en partie, d’un contrat spécifique entre RingRing et le Client. Les présentes Conditions Générales continuent de s’appliquer à tout contrat spécifique dans la mesure où aucune disposition pertinente ne prévoit une dérogation spécifique ou explicite dans le contrat spécifique. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales et les dispositions prévues dans un contrat spécifique, ces dernières conditions prévaudront.

2. Acceptation

2.1. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur lorsque vous cliquez sur la case à cocher ou le bouton « J’accepte » présenté avec les présentes Conditions Générales ou lorsque vous utilisez l’un des Services, selon la première éventualité. Si vous acceptez les présentes Conditions Générales au nom d’un Client, vous confirmez à RingRing que vous disposez d’une autorité légale pour engager le Client.

3. Commencement

3.1. Sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales entreront en vigueur au moment de l’acceptation des Services fournis par RingRing.

4. Durée

4.1. RingRing offre des services sur abonnement (« Services sur Abonnement ») et des services de transaction, pour lesquels le Client paie un prix unique pour un Service spécifique (« Services de Transaction »).

4.2. Sauf disposition contraire, les contrats relatifs aux Services sur Abonnement seront réputés être conclus pour une durée déterminée d’un mois ou d’un an (en fonction de l’option choisie) et automatiquement renouvelés après la date d’expiration pour la même durée que la durée initiale, sauf en cas de résiliation conformément à la section 5 des Conditions générales.

4.3. RingRing a le droit de modifier le prix des Services sur Abonnement en le notifiant par écrit au moins 10 jours avant la date d’expiration.

4.4. Les contrats relatifs aux Services de Transaction prennent fin après l’exécution et le paiement des Services de Transaction spécifiques (paiement à l’utilisation). Les Services de Transaction Prépayés sont toujours payés à l’avance.

5. Résiliation

5.1. Résiliation sans motif

5.1.1. Les deux parties ont le droit de résilier les Services sur Abonnement Postpayés par notification écrite, conformément à la section 14.7 des présentes Conditions Générales, au moins 5 jours avant la date d’expiration. La résiliation prend effet à la date d’expiration.

5.1.2. Les Services sur Abonnement Prépayés sont automatiquement résiliés si le Client ne renouvelle pas l’abonnement. La résiliation prend effet à la date d’expiration. RingRing peut résilier les Services sur Abonnement Prépayés par notification écrite, conformément à la section 14.7 des présentes Conditions Générales, au moins 5 jours avant la date d’expiration.

5.1.3. Au cas où un Client résilie unilatéralement les Services sur Abonnement Postpayés avant la date d’expiration ou sans notification telle que décrite dans la section 5.1.1, tous les frais engagés par RingRing en lien avec la résiliation des Services ainsi qu’une indemnité de rupture de 30 % sur la valeur totale du contrat seront payés à titre d’indemnisation à RingRing.

5.2. Résiliation avec motif

5.2.1. RingRing a le droit de résilier les Services par notification écrite, conformément à la section 14.7, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, sans porter préjudice aux autres droits (comme le droit de demander une indemnisation pour dommages réels subis), dans le cas :

1) d’une grave violation du contrat ;

2) d’une grave négligence, d’une faute intentionnelle ou d’une fraude dans le chef du Client ;

3) où le Client est déclaré ou risque d’être déclaré en faillite ou en défaut de paiement ;

4) où l’entreprise du Client est liquidée ou en cas de cessation complète ou substantielle de ses activités ;

5) où le Client viole les dispositions visées dans la section relative à l’utilisation acceptable (section 11 des Conditions Générales).

5.2.2. En cas de résiliation des Services conformément à la section 5.2.1, toutes les sommes restant dues en vertu des Conditions Générales et de tout contrat spécifique conclu entre RingRing et le Client deviennent immédiatement exigibles en faveur de RingRing.

5.2.3. Au cas où un contrat est résilié par RingRing conformément à la section 5.2.1, le Client paiera une indemnité de [x €/10 % de la valeur totale du contrat] à RingRing. L’indemnité couvre uniquement les dommages subis suite à la résiliation anticipée. Les Parties acceptent que ce montant constitue une estimation raisonnable des dommages subis suite à la résiliation anticipée du contrat.

5.2.4. RingRing se réserve le droit de réclamer le montant intégral des dommages réels subis suite à la résiliation anticipée et de tout dommage résultant de la résiliation anticipée et des actions du Client, y compris – mais sans s’y limiter – toute atteinte à la réputation, tout dommage aux infrastructures de RingRing, etc.

5.3. Fin des Services

5.3.1. RingRing bloquera l’accès aux Services sur Abonnement le jour suivant la date de résiliation. Le Client doit veiller à ce que toutes les données aient été transférées à la date de résiliation.

 

6. Droits et obligations du Client

6.1. Le Client est tenu de fournir à RingRing toute la documentation et toute l’assistance nécessaires à l’exécution des Services et de transmettre à RingRing les coordonnées d’une personne de contact pour les questions techniques et administratives.

6.2. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’assistance peut affecter la fourniture des Services. RingRing ne peut pas être tenue responsable de tout retard dans la fourniture des Services causé par le Client ou un tiers.

6.3. Le Client accepte de traiter de manière confidentielle toutes les données d’identifications fournies (données de connexion, mot de passe, etc.). En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ces données, le Client en informera immédiatement RingRing en envoyant un e-mail à support@naxai.com.

6.4. Le Client utilisera les Services conformément à la section 11.

7. Droits et obligations de RingRing

7.1. RingRing s’engage à fournir les Services au mieux de ses capacités, à la lumière de ses compétences techniques disponibles et conformément à des exigences et attentes raisonnables.

7.2. RingRing s’engage à notifier raisonnablement à l’avance toute maintenance planifiée des Services. RingRing se réserve le droit de prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires lorsque l’intégrité de ses services est menacée. Les mesures peuvent inclure, mais sans s’y limiter, la suspension de l’accès aux Services.

7.3. RingRing utilise les informations fournies par le Client en toute bonne foi et uniquement aux fins nécessaires à l’exécution des Services.

8. Prix, paiement et facturation

8.1. Les prix mentionnés sur le site web ou par notre équipe de vente sont en euro et incluent/excluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

8.2. RingRing offre des services payés à l’avance (« Services Prépayés ») et des services payés après leur exécution (« Services Postpayés »).

8.3. Les montants dus pour les Services Postpayés seront facturés sur base mensuelle ou annuelle. Le délai de paiement est de trente (30) jours, à compter de la date de la facture.

8.4. Pour être valable, le paiement relatif aux Services Postpayés doit être effectué sur le numéro de compte et indiquer le numéro de référence mentionné sur la facture de RingRing.

8.5. Toutes les factures relatives aux Services Postpayés qui ne sont pas payées à la date d’échéance sont majorées, automatiquement et sans préavis, d’un intérêt contractuel au taux de 2 % par mois à compter de la date d’expiration et de frais administratifs à concurrence de 10 % du montant initial de la facture, avec un minimum de 100,00 €.

8.6. Les Services Prépayés sont payés à l’avance en achetant des « crédits » avec une carte de crédit sur le site web. Les crédits achetés ne sont pas remboursables.

    9. Confidentialité

    9.1. RingRing et le Client acceptent de traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ne sont pas accessibles au public. Les informations confidentielles du Client comprennent les données du Client. Les informations confidentielles de RingRing comprennent toute information relative aux Services.

    9.2. Les parties acceptent de protéger ces informations confidentielles de la même manière qu’elles protègent leurs propres informations confidentielles, et à tout le moins dans le respect des normes de diligence raisonnable. Les informations confidentielles peuvent uniquement être utilisées dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’exécution des obligations prévues dans le contrat.

    9.3. RingRing est autorisée, à des fins de marketing ou promotionnelles, à faire référence au nom du Client, aux Services fournis, aux biens livrés et à l’exécution des Services sur le site web ou autrement.

    9.4. Malgré ce qui précède, les informations ne sont pas considérées comme confidentielles dans les cas où les informations :

    1) sont développées indépendamment par une partie sans faire référence aux informations confidentielles de l’autre partie ;

    2) sont généralement accessibles au public;

    3) étaient connues de l’autre partie au moment de la divulgation et n’étaient pas soumises à des contraintes de confidentialité ;

    4) les parties acceptent par écrit que les informations ne soient pas soumises à des contraintes de confidentialité.

    10. Responsabilité

    10.1. RingRing est uniquement tenue responsable de tout dommage direct résultant de fautes graves dans l’exécution et/ou la fourniture des Services. RingRing ne peut pas être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit, qui résultent d’informations et/ou de données erronées, incorrectes ou imprécises fournies par le Client.

    10.2. Tout retard d’exécution (autre que pour le paiement des montants dus) causé par des conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne constitue pas une violation de ses obligations contractuelles. Le délai d’exécution sera prolongé d’une période égale à la durée des conditions empêchant l’exécution.

    10.3. Nous déployons tous les efforts possibles pour garantir que les Services soient disponibles et pleinement fonctionnels. Cependant, dans les limites autorisées par la loi applicable, nous ne garantissons pas que les Services seront toujours disponibles, ininterrompus et irréprochables. En particulier, mais sans s’y limiter, RingRing n’est pas tenue responsable dans le cas :

    1) d’erreurs techniques qui empêchent une utilisation régulière des Services et qui ont été causées par l’indisponibilité de services fournis par des tiers (par ex. les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs de services cloud, etc.) ;

    2) de travaux de maintenance affectant la disponibilité et l’accès des Services ;

    3) de dommages basés sur les contenus des Services ;

    4) d’une mauvaise utilisation des Services ou d’une utilisation contraire à la loi ou aux dispositions desprésentes Conditions Générales ou de tout contrat spécifique conclu entre RingRing et le Client ; ;

    5) d’un accès non autorisé aux Services par un tiers ;

    6) de contenus téléchargés par le Client ;

    7) de toute autre condition échappant au contrôle raisonnable de RingRing qui empêche la fourniture des Services.

    10.4. En aucun cas, la responsabilité globale de RingRing découlant de ou liée à la fourniture des Services ne dépassera le montant total payé par le Client pour les Services donnant lieu à la responsabilité dans les 12 mois précédant le premier incident à l’origine de la responsabilité.

      11. Utilisation acceptable des services

      11.1. Comme décrit dans la section 5.2.1 des présentes Conditions Générales, RingRing se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement les Services par notification écrite, sans devoir indemniser le Client de quelque manière que ce soit, si le Client utilise le site web de RingRing ou ses services d’une façon qui peut être considérée comme une utilisation inacceptable des Services au regard de la réputation de RingRing ou des bonnes pratiques générales.

      11.2. RingRing peut également bloquer l’accès aux Services et supprimer tout contenu en cas d’utilisation inacceptable des Services.

      11.3. Des exemples d’une utilisation inacceptable incluent (mais sans s’y limiter) :

      1) toute utilisation ou tentative d’utilisation affectant la disponibilité, la fiabilité ou la stabilité du site web ou des Services de RingRing, par exemple, en attaquant les infrastructures (en ligne) de RingRing par le biais d’une attaque par déni de service, en essayant de contourner tout mécanisme de sécurité de RingRing, en testant la vulnérabilité des infrastructures de RingRIng par une ingénierie inverse des Services, etc. y compris toute tentative visant à accomplir les actions susmentionnées ;

      2) toute utilisation ou toute tentative d’utilisation créant une forme de risque, de dommage ou de danger concernant la sécurité ou le bon fonctionnement des Services de RingRing, y compris à l’égard de tiers (peu importe l’intention ou la connaissance) ;

      3) toute utilisation ou tentative d’utilisation pouvant soumettre RingRing ou tout tiers à des responsabilités, dommages ou dangers ;

      4) toute utilisation ou tentative d’utilisation contraire aux dispositions expresses du contrat, y compris pour (tentative de) fraude ;

      5) toute utilisation ou tentative d’utilisation impliquant une violation substantielle des droits de propriété intellectuelle de RingRing ou de tiers ;

      6) toute transmission ou tentative de transmission de matériels contenant des virus, des bombes à retardement ou logiques, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou tout autre programme pouvant être nuisible ou dangereux ;

      7) toute utilisation ou tentative d’utilisation dont l’objectif est la transmission de publicités non sollicitées, de courriers indésirables, de courriers commerciaux, de SMS publicitaires, etc. de manière non désirée par le destinataire. Ou toute utilisation ou tentative d’utilisation dont l’objectif est de collecter des données et des informations personnelles d’autrui (par exemple des numéros de téléphone, des adresses e-mail, etc.) sans l’autorisation préalable nécessaire ;

      8) l’induction en erreur de destinataires quant à l’identité du Client. Créer une fausse identité, falsifier des adresses ou des en-têtes, ou prendre frauduleusement d’autres mesures techniques pour déformer l’origine ou l’identité de l’expéditeur ;

      9) toute utilisation ou tentative d’utilisation violant ou pouvant violer toute disposition légale européenne ou belge, y compris toute disposition civile, pénale et de droit public, ou toute norme de diligence raisonnable ou toute norme éthique.

      12. Protection des données

      12.1. Chaque partie doit à tout moment respecter ses obligations respectives prévues par la loi applicable en ce qui concerne les données à caractère personnel qui doivent être traitées dans le cadre de la fourniture des Services.

      12.2. Toute information concernant le traitement des données à caractère personnel relatif aux Services et au site web peut être consultée dans notre politique de confidentialité et le CTD publié sur le site web de RingRing. Toute information relative aux cookies utilisés sur le site web peut être consultée dans notre politique en matière de cookies.

      12.3. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte d’être lié par le Contrat de Traitement de Donnés publié sur le site web de RingRing, étant donné que le CTD fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

      12.4. En ce qui concerne les produits tiers, le Client prendra connaissance des conditions générales applicables du fournisseur tiers, y compris les conditions générales relatives à la protection des données à caractère personnel qui s’appliquent pleinement et directement au Client. RingRing décline toute responsabilité concernant la protection de données à caractère personnel liées à des produits tiers fournis par le fournisseur tiers.

      13. Propriété intellectuelle

      13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur et liés aux Services, matériels, documents, contributions en matière de conception, connaissances et processus connexes, ainsi qu’à tous les travaux dérivés de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les marques Benelux numéros 1259006, 013909999, 013910013, 013910047, 018696352, 018696355, 014987853 et 1259000 appartiennent entièrement à RingRing. Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés à RingRing. Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés à RingRing.

      13.2. Le Client conserve tous les droits sur et liés aux données du Client. RingRing peut uniquement utiliser les marques fournies par le Client en vue de fournir et de soutenir les Services.

      14. Divers

      14.1. Modifications apportées aux présentes Conditions Générales

      14.1.1. RingRing peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une version révisée sur cette page web (https://www.naxai.com/terms-conditions) et en le notifiant au Client. En continuant d’utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification apportée aux présentes Conditions Générales, le Client accepte d’être lié par les conditions modifiées.

      14.2. Inaliénabilité

      14.2.1. Le Client peut uniquement utiliser les Services pour ses propres besoins. La vente, le transfert, la location ou la mise à disposition des Services à des tiers est toujours interdit sans le consentement préalable de RingRing.

      14.3. Divisibilité

      14.3.1. Chaque disposition prévue dans les Conditions Générales et dans tout contrat spécifique conclu entre RingRing et le Client doit être appliquée dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable. Si une disposition prévue dans les présentes Conditions Générales ou dans tout contrat spécifique conclu entre RingRing et le Client est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions.

      14.4. Sous-traitance

      14.4.1. RingRing peut sous-traiter des parties des Services à des tiers.

      14.5. Accord intégral

      14.5.1. Les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, tout contrat spécifique conclu entre RingRing et le Client constituent la déclaration complète et exclusive des droits et obligations entre RingRing et le Client en ce qui concerne la relation professionnelle entre les parties. Toutes les déclarations, toutes les discussions et tous les écrits antérieurs (y compris tout accord de confidentialité) entre les parties concernant le même objet sont remplacés.

      14.5.2. En cas de contradiction entre toute clause prévue dans un contrat spécifique et toute clause prévue dans les présentes Conditions Générales, la clause contradictoire dans le contrat spécifique prévaudra, sauf indication contraire dans ce contrat, et n’affectera pas les autres clauses non contradictoires prévues dans les présentes Conditions Générales, qui continuent de s’appliquer pleinement à ce contrat spécifique.

      14.6. Absence de renonciation

      14.6.1. Une renonciation à toute réclamation ou à tout droit en vertu des présentes Conditions Générales ou de tout contrat spécifique conclu entre RingRing et le Client n’est pas considérée comme une renonciation à toute autre réclamation ou à tout autre droit, sauf indication écrite contraire.

      14.7. Notifications

      14.7.1. Toute notification relative aux Services doit être faite par écrit et sera donnée valablement à l’égard de chaque partie si elle est transmise par e-mail aux adresses e-mail indiquées ci-après, ou si elle est envoyée par courrier recommandé ou par une entreprise de messagerie mondialement reconnue aux adresses indiquées ci-après.

      – Si le destinataire est le Client : l’adresse e-mail associée au compte du Client

      – Si le destinataire est RingRing : au siège de RingRing en Belgique ou à info@ringring.be

      14.7.2. Toute notification sera effective dès sa réception et sera réputée avoir été reçue au moment de sa transmission si elle a été transmise par courrier recommandé ou par une entreprise de messagerie, ou au moment de sa transmission si elle a été envoyée par e-mail, ce qui peut par exemple être démontré par un accusé de réception joint à l’e-mail ou par la simple réponse à l’e-mail.

      14.8. Loi applicable et tribunal compétent
      Lesprésentes Conditions Générales et tout contrat spécifique conclu entre RingRing et le Client sont régis et interprétésconformément au droit belge. Tout litige ou toute contestation que les parties ne parviennent pas à régler à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.